Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation.

Veuillez lire attentivement les conditions d'utilisation suivantes qui s'appliquent à chaque visiteur de ce site internet : https://www.verygames.net.

VeryGames SARL se réserve le droit de compléter, modifier ou effacer à tout moment et sans préavis les informations contenues dans le présent avertissement.
Le présent avertissement n'est constitutif d'aucun lien contractuel ou autre entre l'entreprise et les visiteurs du site ou leurs ayant droits respectifs.
Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation.

Glossaire :

• Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site www.verygames.net
• Identifiants : les informations permettant à une personne de s'identifier sur le site www.verygames.net
  Vos identifiants sont privés, si vous les donnez vous en prenez la responsabilité. Aucun admin VeryGames ne vous les demandera.
• Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Informations personnelles collectées :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.verygames.net, sont notamment recueillies les données suivantes :

• l'adresse internet URL des liens par l'intermédiaire duquel l'Utilisateur a accédé au site www.verygames.net
• le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.
• l'adresse de protocole internet (IP) de l'Utilisateur.

En tout état de cause VeryGames.net ne collecte des informations personnelles relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par le site www.verygames.net. L'Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.verygames.net le caractère obligatoire ou non des informations qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de VeryGames.net, à l'adresse électronique webmaster(at)verygames.net :

• la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par VeryGames.net ou pour son compte.
• les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données.
• les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données.
• la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune information personnelle de l'Utilisateur du site verygames.net n'est :

• collectée à l'insu de l'Utilisateur.
• publiée à l'insu de l'Utilisateur.
• échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers, sauf en cas de réquisition légale.

Seule l'hypothèse du rachat de VeryGames.net ou de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site verygames.net.

Au demeurant, VeryGames.net est autorisé à effectuer des études et analyses statistiques sur l'Utilisation et la typologie des Utilisateurs du site verygames.net, sous réserve de confirmer l'anonymat de ces derniers.

Déclaration CNIL :

Le site verygames.net collectant des informations personnelles de ses Utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la CNIL,
enregistrée sous le numéro de récépissé : 1479967 v 0.

Cookies :

Un «Cookie» permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site verygames.net et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un léger fichier de données sur son ordinateur.
L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise VeryGames.net à y procéder.
En tout état de cause VeryGames.net s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces «Cookies» à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de «Cookies» ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des «Cookies».

Droit de rétractation :

Par dérogation à l'article L.121-20-2 du Code Français de la Consommation, l'Utilisateur n'a plus de droit de rétractation à compter de la date et heure de fourniture de service.
Il est important de noter que le service VeryGames.net est mis en place instantanément après paiement, sauf en cas de paiement par virement ou chèque.

Par dérogation à l'article L.121-20-1 du Code Français de la Consommation, l’Utilisateur a un droit de rétractation de 7 (sept) jours, si le service n'a pas encore été mis en place (notamment lors d'un problème d'installation du service, d'une pré-commande, ou d'un paiement par chèque ou virement bancaire).
Ce droit de rétractation s'effectue par message sur le service support qui se trouve à l'adresse suivante : https://www.verygames.net/ticket, et donne droit pour l'Utilisateur au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l'avis.

Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l'alinéa précédent ne sera pas prise en considération.

Lutte contre la fraude :

1. Vérification anti-fraude

Une personne physique ne peut posséder qu’un seul et unique compte VeryGames. La création de comptes sous de fausses identités dans le but de porter atteinte aux dispositions des CGV est prohibée. L’utilisation d'un compte VeryGames afin d’accomplir des actions interdites sera de la même manière considérée comme de la fraude. Toute fraude entraîne une résiliation du compte. Toute utilisation de script informatique afin de tenter de créer de multiples comptes ou de porter atteinte au site est interdite.

En cas de suspicion ou de fraude, VeryGames, procède à l'avertissement, à la suspension, et à l'exclusion (temporaire ou définitive) du ou des Utilisateurs concernés.
En tout état de cause, en cas de fermeture d'un compte par VeryGames en raison d'une violation des présentes Conditions d’Utilisation, l'Utilisateur perdra ses droits sur les points bonus et sur toute autre offre promotionnelle qui aurait pu être consentie.
VeryGames se réserve également le droit de réclamer les sommes qui ont été obtenues frauduleusement, par tout moyen légal.

En cas de fraude ou de tentative de fraude, les données personnelles concernant l’Utilisateur peuvent être communiquées à la justice ou à d 'autres sociétés et organismes impliqués dans la lutte contre la fraude bancaire.
La vérification anti-fraude a été mise en place suite au nombre croissant de transactions frauduleuses.

Pour tout renseignement sur les contrôles de fraude, rendez-vous ici.

2. Dispositifs de lutte contre la fraude

• Le courrier électronique d’activation

Chaque Utilisateur doit fournir lors de son inscription une adresse électronique valide. Afin de vérifier l’existence de cette adresse électronique, un courrier électronique d’activation est envoyé à l’adresse renseignée. Si aucune activation du compte n’est réalisée au bout de 7 (sept) jours, le compte est automatiquement supprimé.

• Les validations de commandes et de paiements

Conscient que le simple dispositif de courrier électronique de validation ne suffit pas à lutter contre les fraudes et souhaitant fournir un service fiable et de qualité, VeryGames pourra réaliser, en plus de la validation par courrier électronique, des validations de commandes et de paiements par téléphone (uniquement pour les francophones), non systématique et de manière ciblée.

En plus - ou en remplacement - de la validation téléphonique, VeryGames se réserve le droit de demander des pièces justificatives d'identité (copie recto de pièce d'identité, justificatif de domicile). VeryGames dispose d'une autorisation de la CNIL à cette fin.
En cas de demande, l’Utilisateur qui a effectué le paiement devra faire parvenir à VeryGames, dans un délai de 24 heures, le justificatif demandé par email ou courrier. A défaut de réception du justificatif dans le délai de 24 heures susvisé, le service sera suspendu.

• La régulation par adresse IP

Des moyens techniques pourront être mis en place afin de réguler le nombre de création de compte provenant d’une même adresse IP, dans le but de limiter les dérives.
La limite actuelle est la suivante : 3 créations de comptes membres par adresse IP.


Conservation et suppression des données


VeryGames conserve les données des utilisateurs aussi longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs comptes à tout moment. VeryGames peut conserver les données des utilisateurs après une demande de suppression conformément aux exigences légales ou réglementaires, ou pour des raisons indiquées dans la présente déclaration.

Nous conservons ainsi différentes catégories de données sur des durées variables, en fonction du type de données, de la catégorie d'utilisateurs à laquelle les données se rapportent et des finalités pour lesquelles nous les avons collectées.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leur compte à tout moment en faisant une demande écrite au support clientèle, via l’envoi d’un ticket ( ici ).

En cas de demande de suppression de compte, VeryGames supprime le compte et les données de l'utilisateur, sauf s'ils doivent être conservés en raison d'exigences légales ou réglementaires, à des fins de sécurité, de prévention de la fraude ou du fait d'un problème lié au compte de l'utilisateur tel qu'un crédit impayé, une réclamation ou un litige non résolu.


Droits d'auteur :

La totalité des éléments du site verygames.net, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de VeryGames.net ou de ses partenaires.
A ce titre, leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, sont interdites conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle. Toute personne y procédant sans pouvoir justifier d'une autorisation préalable et express du détenteur de ces droits encourt les peines relatives au délit de contrefaçon prévues aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En outre, les représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions, partielles ou totales, de la base de données contenue dans le site verygames.net sont interdites en vertu des dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.
En tout état de cause, sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du site, devra figurer la mention «Copyright 2004-2014 VeryGames.net tous droits réservés».

Date de la dernière mise à jour :

La dernière mise à jour des mentions légales date du 21-09-2014.

Les principales lois concernées :

• Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données informatisées. Pour faire valoir ce droit, il vous suffit d'adresser votre demande par courrier postal à : VeryGames, 21 avenue d’Alfortville, 94600 CHOISY-LE-ROI.

Crédits :

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